Vendre un appartement qui est loué à Bordeaux: les droits du propriétaire et du locataire

logement-bordeaux-vide-ou-occupe

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous voulez vendre à Bordeaux ou dans une autre commune de la Gironde? Cependant, votre bien immobilier est loué. Comment faire ?

Vendre un appartement loué à Bordeaux

La situation idéale est de disposer librement de votre appartement à Bordeaux (33 000) afin de le proposer tranquillement à la vente. Mais quelques proprios peu scrupuleux choisissent de négocier un logement bordelais en cours de bail, et ce même si le prix de vente de l’appartement occupé peut perdre de sa valeur. Le plus souvent, un logement vendu occupé perd près de 20% de sa valeur commerciale dans la région Aquitaine. Un chiffre variable selon les régions. En fait, plus l’échéance du bail est proche, plus la remise a tendance à diminuer. Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre propriétaires bordelais ou girondins qui investissent dans le locatif, un bien occupé par des locataires qui règlent sans problème leur loyer et qui prennent soin de l’appartement peut générer un effet de revalorisation non négligeable. Alors une fois que la vente est conclue entre les deux parties girondines, le nouveau propriétaire de l’appartement à Bordeaux doit indiquer ses coordonnées au locataire et confirmer à ce dernier qu’il a reçu le montant du dépôt de garantie. Si aucune modification contractuelle ne peut être effectuée durant ce bail, il en est une qui s’applique immédiatement, et elle concerne la personne qui est caution des loyers. Celle-ci est en effet libérée de ses responsabilités et il revient au locataire du logement à Bordeaux centre ville de la reconfirmer ou d’en trouver une nouvelle. Lorsque vous arrangerez la cession de votre bien à Bordeaux, votre locataire n’a droit à aucune priorité. Il a droit à la même considération que n’importe quel acquéreur girondin. La norme de la préemption n’est acceptable que si vous possédez plus de 10 appartements dans un même ensemble et que vous procédez à leur mise en vente individuelle sur le secteur de Bordeaux.

Le congé pour vendre son appartement vide bordelais

Si vous programmez de vendre l’un de vos appartements à Bordeaux et que celui-ci est occupé, vous avez l’obligation de le proposer en priorité à votre locataire. Vous devrez lui communiquer une offre de prix au plus tard 6 mois avant la fin du bail de location à Bordeaux. Et si vous pensez que votre locataire peut être intéressé, n’hésitez pas, prévenez-le en priorité ! Inutile d’attendre le délai minimum. Il est fréquent que des locataires bordelais appréciant leur appartement prennent la décision de l’acheter. Vous n’avez rien à perdre. Et même si les locataires ne sont pas intéressés, ce délai leur permet tout de même de trouver une nouvelle location sur Bordeaux adaptée à leur structure familiale. Cette phase est appelée congé pour vendre. Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Votre locataire à Bordeaux dispose alors de 60 jours à partir de la date de réception du courrier pour vous communiquer ses intentions. Une fois le délai écoulé, s’il a refusé l’offre ou qu’il n’y a pas donné de suite, votre locataire est déchu de son droit à occupation de votre appartement.

Les droits du locataire à Bordeaux au cours de la transaction

Au contraire, si le locataire de votre appartement girondin vous manifeste son intérêt, il doit l’officialiser au cours des 2 mois qui suivent la réception du premier courrier. Il pourra finaliser son montage financier et s’organiser durant deux autres mois avant de signer l’acte de vente pour votre appartement aquitain. Ce délai est porté à quatre mois si votre locataire finance l’acquisition par un crédit immobilier et parallèlement. Il a aussi un droit de prorogation du contrat de location. Cette transaction hypothétique ne vous interdit en aucun cas de demander à une agence immobilière de Bordeaux de présenter votre bien à ds particuliers. Surtout, si au bout du délai légal, vous ne recevez aucune réponse du locataire de votre logement à Bordeaux ou qu’il s’avère incapable de concrétiser son désir d’achat. Vous pouvez même entamer des négociations directes avec d’autres acheteurs potentiels à Bordeaux et proposer un prix plus attractif. Cependant et dans le cas où votre locataire aurait confirmé son intérêt préalable, si vous tombez d’accord avec un autre acheteur à un prix inférieur à celui proposé à votre locataire, votre notaire bordelais a l’obligation d’informer ce dernier. Votre ancien locataire disposera alors d’un mois pour se prononcer sur cette nouvelle offre.